Législation

Fonds 320 infos
2015-04-23 00:00:00
Bonjour , Voici les informations reçues ce jour. Bien à cous
FONDS 320 infos_20150423122126.pdf

Administrateurs de biens (paiement des funérailles)
2014-11-27 00:00:00
Voici ci-joint la loi qui donne l'autorisation à l'administrateur de payer nos factures de funérailles. Article 103 de loi qui nous intéresse est en jaune. Toujours à votre service. Jean
Adminstrateurs provisoires art 103.pdf

Transport transfrontalier de personnes décédées: Réponse du Ministre Furlan
2014-04-10 00:00:00
Réponse à notre courrier concernant les transports transfrontaliers - Accord de Strasbourg. En bonne voie pour une modification. Bien à vous
20140410131444.pdf

Transport transfrontalier de personnes décédées: Réponse du Ministre Furlan
2014-04-10 00:00:00
Réponse à notre courrier concernant les transports transfrontaliers - Accord de Strasbourg. En bonne voie pour une modification. Bien à vous

Interpellation: Rôle de l'administrateur provisoire.
2014-01-29 00:00:00
Voici la réponse à l'interpellation que nous avons demandée à Madame Jacqueline Galant au sujet des paiements des frais funéraires (administrateurs provisoires).
interpellation GALANT_001.pdf

Nouveau: Taux de TVA 21 pour ouvertures,lettrage...
2013-09-17 00:00:00
Attention, le taux de TVA à appliquer est de 21% et non plus 6% pour les ouvertures, lettrages... voir document ci-joint. Merci à Emilio pour l'info.
taux tva_001.pdf

CP 320 -CCT 2011-2012 - Protocole d'accord
2011-10-06 09:22:03
Voici ci-joint l'accord qi a été signé applicable dès janvier 2012.
3196_001.pdf

Dispositions dans lieux publics à partir du 1 juillet 2011
2011-05-17 05:24:03
Voici ci-joint un formulaire explicatif de AFSCA concernant la réglementation sur l'interdiction de fumer.
2764_001.pdf

Vaccination contre l'hépatite.
2011-01-24 08:09:10
La vaccination contre l'hépatite n'est plus obligatoire voir le document en annexe. Toujours à votre service. Le CA
Fonds Mal Profe.pdf

Tarif à facturer au parquet par les entreprises de pompes funèbres.
2010-02-23 18:23:29
Voici les tarifs à appliquer lorsque vous travaillez pour le parquet: A savoir : 108.32 € pour l'article 48 ( transport des dépouilles mortelles ) et 1.06 € du Km supplémentaire parcouru depuis 16 km. Merci à Guy Peereboom pour l'information.

Diffusion de musique dans les funérarium (Obligation....)
2010-02-18 10:22:49
Si vous venez de recevoir un courrier de UNISONO pour la musique diffusée dans les bureaux, cantines, uniquement accessibles au personnel, cela ne vous dispense pas de payer pour la musique que vous diffusez dans le funérarium, Ci-joint le tarif en pdf qui nous est applicable.
Sabam tfr53-100.pdf

Nouvelles directives 2009/2010 .
2010-02-08 20:39:37
Ci-joint, un résumé des nouvelles directives pour la CP 320.
CP 320.pdf

LEGISLATION - LOI de 1971
2008-02-09 11:32:41
Texte complet de la loi de 1971, modifiée en 1998 et 2001, actuellement en vigueur en région wallonne. Suite à la régionalisation, cette loi est en cours de révision.
Loi_de_1971.pdf

Taux de TVA à appliquer dans le cadre des funérailles.
2008-02-02 17:29:23
Notre demande des taux à appliquer dans notre secteur et réponse du SPF Finances .
taux_tva.pdf